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Actualités du cabinet

 

L’encadrement du recours à un prestataire, un sous-traitant ou un remplaçant.

  En sa qualité de donneur d’ordre, toute entreprise, qui souscrit un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de services ou d’un remplacement, est tenue, en matière de prévention du travail dissimulé :  
  1. D’obtenir de la part de son prestataire un justificatif d’affiliation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ce justificatif peut être un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers.
  2. De se faire remettre par son sous-traitant (ou prestataire), lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation de vigilance. Cette attestation est délivrée au sous-traitant par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales (Urssaf, caisse du RSI, MSA). C’est au donneur d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation de vigilance délivrée par le sous-traitant.
  Tout manquement à ces obligations :

  1. Rend le donneur d’ordre solidairement responsable du paiement des impôts, taxes, contributions et cotisations dus par son sous-traitant (article L 8222-1 et suivants du code du travail). En cas de pluralité de donneurs d’ordre, le chiffrage pourra être proratisé entre chacun des donneurs d’ordre. Par conséquent, l’URSSAF peut procéder au redressement des cotisations et contributions sociales dues. 
  2. Entraîne également une majoration égale à 25% du redressement des cotisations sociales dues, pour infraction de travail dissimulé (article L 243-7-7 du code de la sécurité sociale).
  3. Permet à l’URSSAF de procéder, sans condition, à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations (par exemple réductions Fillon) et contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié (article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale). L’annulation s’appliquera pour chacun des mois au cours desquels la méconnaissance de ses obligations par le donneur d’ordre aura été constatée, dans la limite de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.

Nous vous conseillons de porter une attention particulière aux contrats portant sur des missions de sous-traitance, de remplacement ou prestation de services. Il vous appartient de vérifier l’immatriculation de ces intervenants.

  Gaëlle Marque