Nous ne la présentons plus, ancienne « prime Macron » : la Prime de Partage de la Valeur est une prime facultative et pérenne mais ses modalités continuent d’évoluer.
> La PPV exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines limites
La PPV est exonérée de cotisations sociales, y compris de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas (rappelé au 4° paragraphe du présent flash), par an et par bénéficiaire, lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
A défaut, elle est soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
> NOUVEAUTE : possibilité d’affecter la PPV sur un plan épargne
Les salariés peuvent demander à placer cette prime sur le plan d’épargne de l’entreprise (PEE, PEI, PERCO, PERE-CO, PERE-OB).
Le règlement du plan d’épargne doit mentionner les différentes sources d’alimentation du plan et les entreprises doivent modifier leur règlement en conséquence avant le 30 juin 2025 pour se conformer.
Il doit aussi préciser la possibilité ou non d’abonder les sommes versées au titre de la PPV, ainsi que le montant de l’abondement. En l'absence de ces informations, aucun abondement ne sera possible.
Si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale, les salariés sont consultés sur l'utilisation des fonds issus de la PPV via un bulletin d’option, et doivent faire leur choix dans les 15 jours.
Ce placement permet d’éviter l’impôt sur le revenu sur cette prime PPV.
En conséquence, les salariés dont le salaire est supérieur à 3 SMIC, pour les entreprises de plus de 50 salariés, et pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2027, le placement de la PPV sur le plan épargne permet d’être exonéré d’impôt sur le revenu.
> NOUVEAUTE : la PPV est intégrée dans l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations
A compter de janvier 2025, chaque euro versé en PPV viendra réduire le montant de l’exonération de cotisations dont bénéficie l’employeur sur les bas salaires, principalement pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,6 fois le SMIC (2 882 € brut en 2025).
Ainsi, pour une même enveloppe budgétaire, les entreprises devront soit réduire le montant des primes PPV versées aux salariés, soit absorber ce surcoût dans leurs charges.
> Rappel sur la mise en place et le montant de la PPV
L’employeur doit formaliser une décision unilatérale de l’employeur (DUE) par écrit, après avoir consulté les représentants du personnel (CSE), si ceux-ci existent dans l’entreprise. Il est possible de verser jusqu’à deux primes par an, ce qui implique l’établissement de deux DUE distinctes.
Les versements sont effectués dans un cadre annuel, avec possibilité de verser la prime jusqu'à une fois par trimestre et par PPV.
Tous les salariés, en CDD ou CDI (y compris contrats en alternance et intérimaires), doivent en bénéficier lorsqu’elle est versée.
Le montant de la prime peut varier selon cinq critères modulables : la rémunération, le niveau de qualification ou de classification, la durée de présence effective durant les 12 derniers mois, la durée contractuelle du travail et l'ancienneté dans l'entreprise.
Ces critères peuvent être combinés et sont appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la PPV, à l’exception de la classification et de l’ancienneté, qui sont évaluées à la date de versement. Un plafond de rémunération peut également être fixé pour l'éligibilité à la prime.
La prime peut atteindre 6 000 € si l'entreprise dispose d’un accord d'intéressement ou de participation, à défaut le plafond est limité à 3 000 €.
La PPV, l’intéressement, l’abondement sur un plan épargne sont des dispositifs de Partage de la valeur. Pour en savoir plus : www.CC-DB.fr : rubrique / Flash spécial.
