Une hausse significative de l’évaluation forfaitaire des véhicules à essence est instaurée pour ceux mis à disposition à partir du 01 février 2025 (arrêté du 25/02/2025). L’évaluation au réel reste inchangée.
> Que signifie mis à disposition à compter du 01 février 2025 ?
La date de mise à disposition est la date d’attribution du véhicule qui figure dans l’accord conclu entre votre salarié et vous-même.
Ainsi, si un véhicule est mis à la disposition d'un salarié n° 1 de janvier à juin 2025, puis d'un salarié n° 2 à partir de juillet 2025, l'avantage en nature sera évalué selon les anciennes règles pour le salarié n° 1 et selon les nouvelles règles pour le salarié n° 2.
> Nouveautés pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025
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Evaluation de l'avantage en nature véhicule |
Forfait annuel sans carburant |
Forfait annuel + frais réels de carburant |
Forfait annuel carburant compris |
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Véhicule acheté de moins de 5 ans |
15% du coût d'achat TTC du véhicule |
15% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles |
20% du coût d'achat TTC |
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Véhicule acheté de plus de 5 ans |
10% du coût d'achat TTC du véhicule |
10% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles |
15% du coût d'achat TTC |
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Véhicule loué avec ou sans option d'achat |
50% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) |
50% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) + les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles |
67% du coût global annuel pour la location et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles) |
> Rappel pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025
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Évaluation de l'avantage en nature véhicule |
Forfait annuel sans carburant |
Forfait annuel + frais réels de carburant |
Forfait annuel carburant compris |
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Véhicule acheté de moins de 5 ans |
9% du coût d'achat TTC du véhicule |
9% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles |
12% du coût d'achat TTC |
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Véhicule acheté de plus de 5 ans |
6% du coût d'achat TTC du véhicule |
6% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles |
9% du coût d'achat TTC |
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Véhicule loué avec ou sans option d'achat |
30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) |
30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) + les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles |
40% du coût global annuel pour la location et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles) |
> Avantage en nature véhicule exclusivement électrique
Pour un véhicule mis à disposition entre le 01 janvier 2020 et le 31 janvier 2025, un abattement de 50% est à appliquer sur l’avantage en nature évalué au forfait annuel sans carburant ou au réel (plafonné à 2 300.30 € en 2025).
Pour un véhicule mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 et si le véhicule respecte le score environnemental pour un bonus écologique, l’abattement est de 70% sur l’avantage en nature évalué au forfait annuel sans carburant, (plafonné à 4 582 € en 2025) ou de 50% si l’avantage en nature est évalué au réel (plafonné à 2 000.30 €).
Si le véhicule ne respecte pas l’éco-score minimal, aucun abattement n’est accordé.
Dans tous les cas, les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
> Borne de recharge électrique entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027
Si la borne est installée sur le lieu de travail ou au domicile du salarié avec restitution à la fin du contrat : aucun avantage en nature. Si elle reste au domicile sans restitution, exonération de cotisations sociales de 50 % des dépenses réelles engagées par le salarié dans la limite de 1 043,50 € en 2025. Si la borne a plus de 5 ans, l’exonération passe à 75 % dans la limite de 1 565,20 € pour 2025.
A cette revalorisation de l’avantage en nature s’ajoutent :
Nous vous invitons vivement à revoir votre politique de mise à disposition de véhicule.
