Entretien annuel
L'employeur est-il tenu d'organiser un entretien annuel avec son salarié dans l'année du recrutement ?
Je suis bailleur d’un bail commercial qui comporte une clause d’indexation automatique du loyer. J’ai oublié de réclamer le loyer indexé au cours des 2 dernières années. Puis-je récupérer rétroactivement le loyer indexé ?
OUI
Il est de jurisprudence constante que le bailleur qui n’a pas appliqué l’indexation conserve la faculté de la mettre en œuvre ultérieurement avec effet rétroactif dans la limite de 5 ans. (Cass. 3e civ., 5 octobre 1994, n° 92-14.354 ; Cass. 3e civ., 18 septembre 2007, n° 06-14.814).