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Indexation automatique du loyer
Je suis bailleur d’un bail commercial qui comporte une clause d’indexation automatique du loyer. J’ai oublié de réclamer le loyer indexé au cours des 2 dernières années. Puis-je récupérer rétroactivement le loyer indexé ?
Dividendes et prélèvements forfaitaires
Les dividendes et distributions assimilées (intérêts de compte courant, boni de liquidation…) versés à compter du 1er janvier 2026 sont-ils désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4% ?
Accident du travail
Est-ce que l'employeur doit établir une déclaration d'accident du travail même s'il n'y a pas d'arrêt de travail du salarié ?
Temps partiel
Un salarié temps partiel peut-il exceptionnellement atteindre 35 heures sur une même semaine ?
Renouvellement période d'essai
Puis-je prévoir le renouvellement de la période d'essai dans le contrat de travail ?
PV de carence des élections du CSE
Est-ce que je suis tranquille pendant 4 ans en cas de PV de carence des élections du CSE ?
Visite de reprise après un arrêt maladie
Dois-je organiser une visite de reprise après un arrêt maladie de 30 jours ?
Délai de prescription d'une faute et arrêt maladie
Le délai de prescription d'une faute est-il interrompu lorsque le salarié est placé en arrêt maladie ?
Primes de partage de la valeur et impôt
Les primes de partage de la valeur sont-elles soumises à impôt sur le revenu ?
Obligation avant départ en retraite
Ai-je une obligation envers mes salariés avant leur départ à la retraite ?
Congés payés
Puis-je obliger mon salarié à poser des congés payés la semaine prochaine ?
Entretien professionnel
Suis-je tenu(e) d'organiser et de mener des entretiens "professionnels" avec chacun des salariés de mon entreprise ?
Prime de Partage de la Valeur - versement
Est-ce que je peux verser deux Primes de Partage de la Valeur sur une même année ?