Adresse personnelle sur le KBIS
Mon adresse personnelle figure sur le Kbis de ma société. Ai-je le droit de demander son occultation ?
Est-ce que je suis tranquille pendant 4 ans en cas de PV de carence des élections du CSE ?
NON
6 mois après le PV de carence, un salarié peut demander à refaire les élections du CSE.
Pour rappel : obligation de mettre en place le CSE si l'effectif est supérieur à 11 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs.