Dividendes et prélèvements forfaitaires
Les dividendes et distributions assimilées (intérêts de compte courant, boni de liquidation…) versés à compter du 1er janvier 2026 sont-ils désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4% ?
PV de carence des élections du CSE
Est-ce que je suis tranquille pendant 4 ans en cas de PV de carence des élections du CSE ?
NON
6 mois après le PV de carence, un salarié peut demander à refaire les élections du CSE.
Pour rappel : obligation de mettre en place le CSE si l'effectif est supérieur à 11 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs.