Délai de prescription d'une faute et arrêt maladie
Le délai de prescription d'une faute est-il interrompu lorsque le salarié est placé en arrêt maladie ?
Les primes de partage de la valeur sont-elles soumises à impôt sur le revenu ?
OUI/NON
Jusqu’au 31/12/2026 pour les moins de 50 salariés, la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu à condition que le salarié ait une rémunération brute inférieure à 3 SMIC au cours des 12 derniers mois.
A compter de 2027, la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu uniquement si elle est affectée sur un plan d’épargne.