PV de carence des élections du CSE
Est-ce que je suis tranquille pendant 4 ans en cas de PV de carence des élections du CSE ?
Le délai de prescription d'une faute est-il interrompu lorsque le salarié est placé en arrêt maladie ?
NON
L’employeur a deux mois pour engager une procédure disciplinaire à l’encontre de son salarié. L’arrêt maladie ne suspend pas le décompte de ce délai.