PV de carence des élections du CSE
Est-ce que je suis tranquille pendant 4 ans en cas de PV de carence des élections du CSE ?
Est-ce que je dois proposer la mutuelle à un apprenti ?
OUI
La mutuelle doit être proposée à tous les salariés, apprentis et CDD compris.
Il existe des cas de dispense mais cela n’exempte pas l’employeur de la proposer aux salariés.